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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 512 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT, Mme HERVIAUX, MM. MASSERET et ANZIANI, Mme ESPAGNAC, M. COURTEAU et Mme GHALI ARTICLE 6 |
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Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’ensemble des collectivités territoriales concernées étant associé à l’élaboration du projet de schéma et le projet de schéma étant soumis pour avis à leurs instances délibérantes, une soumission pour avis à la CTAP comprenant des représentants de ces collectivités qui ne sont pas nécessairement concernés n’est non seulement pas nécessaire mais peut au contraire perturber inutilement l’exercice.