|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 511 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PATRIAT, Mme HERVIAUX, M. ANZIANI, Mme ESPAGNAC, M. COURTEAU et Mme GHALI ARTICLE 6 |
|||||||||
I. – Alinéa 23
Supprimer les mots :
et les chartes des parcs naturels régionaux
II. – Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La région peut initier la révision d’une charte de parc naturel régional en vue d’y intégrer la prise en compte des orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire ou de les rendre compatibles avec les règles du fascicule.
Objet
La charte d’un parc naturel régional est un document élaboré par la région. Il est à cet égard, peu probable qu’il soit manifestement en contradiction avec un SRADDT, lui aussi élaboré sous l’égide de la Région.
La rédaction actuelle entraîne une mise en compatibilité systématique des chartes de parcs naturels régionaux dans un délai de trois ans à compter de l’adoption du SRADDT. Cette mise en compatibilité impliquera des coûts importants pour les régions qui en auront la charge.
Cet amendement permet à la région de prendre l’initiative de la révision d’une charte de parc naturel régional si des dispositions de celle-ci s’avéraient contradictoires avec les orientations et les objectifs du SRADDT. La région pourra ainsi lancer cette révision en dehors de l’échéance naturelle de révision d’une charte (tous les douze ans), sans pour autant assumer en même temps la révision des chartes de tous les PNR de son territoire (potentiellement plus de dix à l’échelle des nouvelles régions).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).