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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 426 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS |
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Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où les règles de représentation au sein du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence doivent être modifiées.