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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 401

16 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, CALVET, HOUPERT, DANESI, GREMILLET, Daniel LAURENT, HOUEL et CARDOUX


ARTICLE 28



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.