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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 333 rect. bis 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, CAZEAU, CORNANO et POHER, Mme HERVIAUX, M. DURAN, Mme CLAIREAUX et M. MONTAUGÉ ARTICLE 5 BIS |
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I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
des articles L. 541-11-13
par les mots :
prévus aux articles L. 541-11
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
les déchets dont ils ont
par les mots :
l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement, tout en conservant le principe proposé par l’article 5 bis, en rectifie deux points d’erreur matérielle, et propose que les acteurs concernés par les conventions prévues par l’article ne soient pas identifiés dans un décret, mais laissés à la discrétion du conseil régional, dans un souci de flexibilité et de simplification administrative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.