|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1243 21 janvier 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1104 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS |
|||||||||
Amendement n° 1104, alinéa 251
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Par dérogation au 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le produit permettant le calcul de l’attribution de compensation est constitué du montant de cotisation foncière des entreprises...
Objet
Le sous amendement vise à apporter une correction au dispositif de calcul des attributions de compensation versées par les établissements publics territoriaux aux communes entre 2016 et 2020, le montant des charges transférées par les communes aux établissements publics territoriaux n’ayant pas été déduit du montant des ressources transférées dans l’amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).