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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1107 15 janvier 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1023 de la commission des lois présenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE) |
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Amendement n° 1023, alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Il consulte les comités de massif compétents. »
Objet
Il importe, au regard des spécificités et des handicaps de ces territoires de montagne reconnus par la loi, que l'instance regroupant les élus et les acteurs économiques représentatifs de ces territoires soit consultée et qu'elle s'assure de la cohérence de ce schéma interrégional de massif et la politique de massif.