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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1106 14 janvier 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 333 rect. bis de M. MIQUEL présenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 5 BIS |
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Amendement n° 333, alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le dernier paragraphe de l'amendement n°333 rectifié bis. Ce dernier vise à ce que la liste des acteurs concernés ayant pour obligation de transmettre les données ne soit pas fixée par décret mais simplement par convention. Or, la commission des lois estime que sans ce décret, l'obligation inscrite dans la loi risquerait d'être vidée de tout effet.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).