|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1083 14 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
|||||||||
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
cinquième alinéa
par les mots :
quatrième alinéa
Objet
Rectification d'une erreur de décompte d'alinéa.