Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 1080

14 janvier 2015

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Alinéa 5, troisième phrase

Après les mots :

prévues au

insérer les mots :

quatrième alinéa du

Objet

Précision rédactionnelle.