|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1073 14 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 37 |
|||||||||
Alinéas 24 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement tirant les conséquences de la suppression de l'article 9 relatif au transfert de la voirie départementale aux régions.
Les alinéas 24 à 26 prévoyaient les modalités de transfert des ouvriers des parcs et ateliers et des services des parcs de l'équipement à la région dans le cadre de ce transfert.