|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1064 14 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 19 |
|||||||||
I. - Alinéa 1
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016,
II. - Alinéa 2
Remplacer le chiffre :
huit
par le chiffre :
neuf
Objet
Correction d'une erreur de décompte d'alinéas et précision rédactionnelle.