AMENDEMENT

Après l’article 31 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phase du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313-8 ».

Les départements doivent pouvoir maîtriser les dépenses salariales des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de leur compétence tarifaire au titre de l'aide sociale.

La commission nationale d'agrément prévue à l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles est très majoritairement composée de hauts fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat qui ne prennent pas en compte les contraintes budgétaires des départements. Or, les incidences financières, souvent sous évaluées d'un accord national agréé par cette commission, deviennent opposables aux départements généralement par l'obligation de reprendre  les déficits entraînés par ces charges salariales sous budgétisées.

Cet amendement met donc fin aux contrariétés soulignées par les juridictions de la tarification entre l'article L.314-6 et l'article L.313-8 ce qui entraîne de coûteuses condamnations pour les pouvoirs publics.

Cet amendement vise enfin à responsabiliser les organismes gestionnaires et leurs partenaires sociaux qui ne devraient plus proposer des accords nationaux non soutenables financièrement.