AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I  qui atteignent les seuils mentionnés à l’article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au montant prévu à l’article L. 612-4 du même code publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d’application prévu à l’article L. 612-4 dudit code. »

Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication de leurs comptes annuels, par les organismes privés gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux qui sont exemptées du versement destiné au financement des transports.