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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 155 , 159 ) |
N° 112 11 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVIER et BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 31 QUATER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l’article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au montant prévu à l’article L. 612-4 du même code publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d’application prévu à l’article L. 612-4 dudit code. »
Objet
Lors des premiers débats sur l’exonération de la taxe transport, il a été fortement mis en avant les risques financiers que cela allait entrainer pour les organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux.
Il convient donc d’y voir plus clair en la matière.
C’est le sens de cet amendement.
Irrecevabilité LOLF