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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 147 , 146 , 139) |
N° 45 rect. bis 10 mars 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 38 rect. ter de M. MILON présenté par |
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Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET et MM. LECONTE, YUNG et GUERRIAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 38 rect. ter, alinéa 4
Supprimer les mots :
en France
Objet
Ce sous-amendement vise à aligner la situation des enfants recueillis par des ressortissants français résidant à l’étranger sur celle des enfants reccueillis par des ressortissants français résidant en France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.