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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 147 , 146 , 139) |
N° 28 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme MALHERBE ARTICLE 17 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.