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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 147 , 146 , 139) |
N° 25 rect. 11 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-6 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'observatoire national de la protection de l'enfance anime le réseau des observatoires départementaux de la protection de l'enfance. »
Objet
Il est nécessaire d'inscrire dans la loi que l'observatoire national de la protection de l'enfance anime le réseau des observatoires départementaux de la protection de l'enfance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.