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Direction de la séance |
Proposition de loi Expulsion des squatteurs de domicile (1ère lecture) (n° 143 , 142 ) |
N° 1 rect. quater 10 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUCHART, M. DUVERNOIS, Mme DUCHÊNE, M. Jacques GAUTIER, Mme PROCACCIA, MM. GILLES et BUFFET, Mme DEROCHE et MM. CARLE, CAMBON et Jean-Paul FOURNIER INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à lutter contre la violation de domicile et l’occupation illicite d’immeubles d’habitation
Objet
L’occupation illicite de logements ou d’immeubles vacants, comme des hangars ou usines désaffectés, risque de devenir un problème accru si le dispositif législatif visant à lutter contre la violation de domicile est renforcé sans prendre en compte les autres types de locaux. Pour éviter cet effet plumeau, il convient d’étendre le renforcement du cadre légal aux immeubles vacants, et non de le limiter au seul domicile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.