|
Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 123 , 122 ) |
N° 7 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REICHARDT avec accord du gouvernement au nom de la commission des lois ARTICLE 34 TER |
|||||||||
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – L’article L. 954-8 du code de commerce est ainsi rédigé :
Objet :
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.