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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-356 20 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. BERTRAND, COLLIN et REQUIER, Mmes MALHERBE et LABORDE et MM. COLLOMBAT et FORTASSIN ARTICLE 17 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.