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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 10 , 9 ) |
N° 57 14 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
raisons sérieuses de penser qu’il
par les mots :
faits ou renseignements avérés et propres à persuader « un observateur objectif » que l’individu en cause
Objet
Suite aux recommandations du syndicat de la magistrature ainsi que de la CNCDH nous souhaitons par cet amendement apporter le plus d'encadrement possible au caractère subjectif de l’article 1. C’est pourquoi il est essentiel que soit ajoutée une définition claire et précise des critères objectifs justifiant l’interdiction de sortie du territoire conforme à la jurisprudence de la CEDH.