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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 10 , 9 ) |
N° 30 13 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, BIGOT, DESPLAN, LECONTE et MARIE, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
peut être renouvelée par décision expresse et motivée
par les mots :
ne peut être renouvelée par décision expresse et motivée qu’après que la personne intéressée, assistée le cas échéant par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix, a été mise à même de présenter des observations écrites ou orales
Objet
S’il peut paraître compréhensible que la mesure d’interdiction de sortie du territoire dans les cas prévus par l’article 1er du projet de loi, soit dispensée de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable, compte tenu de l’urgence et de la nécessité d’en garantir l’effectivité, il est en revanche impératif de prévoir le respect du contradictoire préalablement à toute prolongation de la mesure.