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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 63 rect. bis 7 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI au nom de la commission des lois ARTICLE 44 |
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I. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé :
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations reconnues d'utilité publique peuvent accepter les libéralités entre vifs et testamentaires dans les conditions fixées par l’article 910 du code civil. »
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.