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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 57 30 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI au nom de la commission des lois ARTICLE 19 |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article 3 est complété par les mots : « , soit de société par actions simplifiée » ;
Objet
Amendement de coordination. L’article 19 ouvrant la possibilité pour les SCOP d’être constituée sous forme de société par actions simplifiée, en complément des formes de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée, il y a lieu par cohérence de compléter l’article 3 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP, lequel énumère les différentes formes de société commerciale que peut prendre une SCOP.