Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 55

30 octobre 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. ANZIANI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17

Alinéa 29

Remplacer la référence :

26 bis

par la référence :

49 ter

Objet

Amendement de conséquence.