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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 54 30 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l’article 52 de la même loi, il est inséré un article 52 ter ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
Au début de cet alinéa, insérer la référence :
« Art. 52 ter. -
Objet
Amendement de cohérence pour tenir compte de la structure de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. Dès lors que cette loi comporte un chapitre relatif à la transformation en SCOP d’une société existante, il y lieu d’y intégrer toutes les dispositions qui concernent la transformation d’une société en SCOP, telles que celles figurant à l’article 16 du projet de loi.