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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 53 30 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
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I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après l’article 49 bis, il est inséré un article 49 ter ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
Toutefois,
par la référence :
« Art. 49 ter. –
III. – En conséquence, alinéa 6
Remplacer la référence :
26 bis
par la référence :
49 ter
Objet
Amendement de cohérence pour tenir compte de la structure de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. Dès lors que cette loi comporte un chapitre relatif à la transformation en SCOP d’une société existante, il y lieu d’y intégrer toutes les dispositions qui concernent la transformation d’une société en SCOP, telles que celles figurant à l’article 15 du projet de loi.