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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 45 30 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Alinéa 26
Remplacer les mots :
des éléments faisant l’objet de la notification prévue à l’article L. 141-27
par les mots :
du fonds de commerce
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.