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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 42 30 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Alinéas 15 et 29
Remplacer le mot :
sociétés
par le mot :
entreprises
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le dispositif d’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ne concerne pas que des sociétés, mais aussi des entreprises individuelles.