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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 40 30 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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I. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 141-24. – La notification de l’intention de vendre à l’exploitant et aux salariés ainsi que l’information des salariés ont lieu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé.
II. – En conséquence, alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 141-28. – La notification de l’intention de vendre à l’exploitant et aux salariés ainsi que l’information des salariés ont lieu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé.
Objet
Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique de la phase d’information des salariés sur l’intention du propriétaire du fonds de commerce de vendre le fonds, grâce au recours à la lettre recommandée avec avis de réception ou à la lettre remise contre récépissé, de façon à limiter au maximum le risque d’annulation contentieuse qui pourrait résulter d’une information imprécise ou incomplète. Ce recours à la lettre recommandée est au demeurant fréquent dans des dispositions législatives.
Le présent amendement vise également à encadrer l’information de l’exploitant du fonds, chargé de l’information des salariés, lorsque celui-ci n’est pas le propriétaire du fonds, ce qui n'est actuellement pas prévu par le texte.