AMENDEMENT

Alinéa 7

Remplacer les mots :

les salariés ont  informé le cédant de leur décision unanime

par les mots :

chaque salarié a fait connaître au cédant, selon des modalités précisées par voie réglementaire, sa décision

Le délai de deux mois avant l’expiration duquel la cession du fonds de commerce ne peut pas intervenir, afin de laisser aux salariés intéressés la possibilité de présenter une offre, peut être abrégé dès lors que les salariés font savoir qu’ils ne présenteront pas d’offre.

Le présent amendement vise à clarifier le fait que la décision de ne pas présenter d’offre appartient à chaque salarié individuellement et n’est pas une décision collective, ce que laisse entendre la rédaction du projet de loi avec la notion de « décision unanime » des salariés.