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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 33 30 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Elles respectent les conditions fixées au I du présent article ;
b) Elles recherchent une utilité sociale au sens de l’article 2 de la présente loi ;
c) Elles appliquent les principes de gestion suivants :
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction des différents critères que doit respecter une société commerciale, dans ses statuts, pour être reconnue comme entreprise de l’économie sociale et solidaire.