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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 295 6 novembre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 63 rect. bis de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 44 |
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Amendement n° 63 rectifié, alinéa 5
Remplacer les mots :
dans des conditions
par les mots :
dans les conditions
Objet
Sous-amendement rédactionnel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).