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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 256 rect. 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS |
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I. – Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6523-1 du code du travail est complété par les mots : « et du secteur de l’économie sociale et solidaire ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section 6
Financement de la formation professionnelle continue par les entreprises de l’économie sociale et solidaire en outre-mer
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire à l’article L6523-1 portant sur l’agrément des organismes collecteurs dans les départements et collectivités d’Outre-mer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.