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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 255 rect. 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE et MM. COLLOMBAT et VENDASI ARTICLE 12 |
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Après les alinéas 8 et 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’offre de rachat par un ou plusieurs salariés n’est pas inférieure à une offre concurrente et intervient en application des dispositions précédentes, la cession doit s’opérer au bénéfice de ces acquéreurs salariés.
Objet
Le présent amendement vise à compléter le droit d’information des salariés quant à la cession de l’entreprise par une "clause de préférence" de l’offre de rachat des salariés si celle-ci n’est pas inférieure à une offre de rachat concurrente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.