Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 252 rect. 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE ARTICLE 11 |
I. – Alinéas 4 et 7
Remplacer les mots :
de deux
par les mots :
de cinq
II. – Alinéas 8 et 21
Après le mot :
précèdent
insérer les mots :
et avant l’expiration d’un délai de cinq mois à compter de la notification de l’intention de céder,
Objet
Le présent amendement porte de deux à cinq mois le délai permettant aux salariés de présenter une offre de reprise, après la notification de l’intention de cession.