|
Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 229 rect. 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI et Mme LABORDE ARTICLE 10 |
|||||||||
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sous leur responsabilité propre
II. – Alinéa 4
1° Supprimer le mot :
individualisées
2° Après le mot :
besoins
insérer le mot :
propres
Objet
Amendement visant à clarifier la rédaction de l'article 10.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.