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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 206 31 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ, Mmes ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce
« Art. L. 141- ... - Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans les situations respectivement prévues au premier alinéa de l’article L. 141-23 et au premier alinéa de l’article L. 421-27, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n’est pas moins avantageuse pour le cédant. »
Objet
Le présent amendement vise à introduire un droit de préférence, à offre équivalente, au profit des salariés pour la reprise de leur entreprise. Il s'agit ici d'encourager les salariés à se saisir de leur droit d'information en leur permettant qu'à offre non moins avantageuse pour le cédant, ils obtiennent la reprise de leur entreprise.