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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 198 31 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 7 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
à la condition fixée au 4° du I du présent article
par les mots :
aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article
Objet
L’objectif de cet amendement est d’assujettir l’ensemble des structures bénéficiant de plein droit de l’agrément au respect des exigences relatives à la politique de rémunération de l’entreprise.