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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 191 rect. septies 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERDRAON, Mme PRINTZ, MM. MAGNER, COURTEAU, BERSON, DAUDIGNY, ANZIANI, BOTREL et LE MENN, Mmes CLAIREAUX, Dominique GILLOT et ALQUIER, MM. RAINAUD, VAUGRENARD et Serge LARCHER, Mmes BATAILLE et GÉNISSON, MM. CHASTAN, FILLEUL et Jean-Claude LEROY, Mmes Danielle MICHEL et CARTRON et MM. VINCENT et DELEBARRE ARTICLE 7 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
à la condition fixée au 4° du I du présent article
par les mots :
aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article
Objet
L'objectif de cet amendement est d'assujettir des structures bénéficiant de plein droit de l'agrément au respect des exigences relatives à la politiques de rémunération de l'entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.