AMENDEMENT

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-2-... – Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail :

« 1° Les professionnels médicaux et les auxiliaires médicaux libéraux intervenant dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux visés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dont le financement inclut leur rémunération ;

« 2° Les professionnels médicaux et les auxiliaires médicaux libéraux intervenant dans les établissements de santé privés visés au b, c et d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. »

Cette proposition d’amendement vise à compléter et à insérer dans le code du travail des dispositions introduites au I et au II de l’article 7 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011, à la fois au sein du code de la santé publique (CSP) d’une part et dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) d’autre part.

Il a pour objet de sécuriser le déploiement des coopérations entre les professionnels de santé libéraux et les établissements sociaux et médico-sociaux de l’économie sociale et solidaire tels que les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), les Services d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH), les  Maisons d’Accueil Spécialisé (MAS) et les Foyers d’Accueil Médicalisé (FAM), par la référence au I de l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Cette proposition d’amendement s’appuie en cela sur la rédaction du III de l’article 7 de la proposition de loi voté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale les 7 et 8 juillet 2011, à la réserve près que ce dernier intégré dans le CASF ne porte que sur les maisons de retraite (EHPAD), du fait de la référence à l’article L 314-12 du code de l’action sociale et des familles. Plusieurs députés de toutes sensibilités avaient porté un amendement en ce sens, adopté par l’Assemblée Nationale avec l’accord du Gouvernement. Malheureusement et mal compris dans les débats de la commission mixte paritaire, cet amendement très bienvenu avait été perdu.