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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 169 31 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 11 |
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I. – Alinéas 4 et 7
Remplacer les mots :
de deux
par les mots :
d'un
II. – Alinéas 9 et 22
Remplacer les mots :
par deux mois
par les mots :
dans un délai d'un mois
Objet
L'une des principales critiques de l'article 11 semble être l'instabilité dans laquelle est plongée l'entreprise dans la période de cession, après que les salariés ont été informés de celle-ci. L'instabilité est de nature commercial et juridique. L'entreprise est très souvent en difficulté sur le marché où elle opère.
En outre, plus la période est longue, plus l'instabilité peut gagner parmi les salariés. Au delà de l'information de la cession, ceux-ci peuvent être tentés de quitter l'entreprise.
Cet amendement propose de réduire le délai de communication des informations de deux à un mois.