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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 102 30 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 35 |
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Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la compétence de l'assemblée générale soit conservée, les difficultés pratiques avancées pour argumenter un tel transfert de compétence ne sont pas suffisantes pour le justifier.