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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 413 28 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 28 |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le nouveau mécanisme de pilotage du système de retraite prévu à l’article 3 du présent projet de loi repose sur une distinction claire entre l’instance de concertation et de diagnostic partagée que constitue le Conseil d’orientation des retraites (COR) et l’instance d’expertise, de recommandation et d’alerte que représente le comité de suivi des retraites.
Les partenaires sociaux sont représentés au sein du COR et consultés par le Gouvernement après la publication par le comité de suivi de son avis annuel.
La mission technique dévolue au comité de suivi s’accommode mal de la présence d’un jury citoyen aux côtés des experts composant ce comité. En outre, la mise en œuvre du pilotage du système de retraite ne doit pas voir un jury citoyen venir se substituer à l’expression de la démocratie représentative.