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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 405 rect. 28 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER et MÉZARD ARTICLE 6 |
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Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
est ouvert
insérer les mots :
dans les entreprises de 10 salariés et plus
Objet
Le compte personnel de prévention de la pénibilité engendrera, dans les petites entreprises, un surcoût financier et une complexité administrative supplémentaire.
Aussi, il est proposé d'exonérer de cette obligation les plus petites entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.