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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 392 rect. 28 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l’article L. 136-8 du même code, sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816-2 dudit code.
Objet
Le projet de loi prévoit un report de 6 mois de la date de revalorisation des pensions. Seuls les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) continueront à voir leurs retraites revalorisées au 1er avril.
Cet amendement propose d’inclure également les pensions non assujetties à la Contribution sociale généralisée (CSG) et les pensions assujetties au taux réduit de 3.8 % de la CSG.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).