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Direction de la séance |
Proposition de loi Prostitution (1ère lecture) (n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) ) |
N° 26 rect. 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, LECONTE et MADEC, Mmes BATAILLE et KHIARI, M. CHIRON, Mme CLAIREAUX, MM. COURTEAU et SUTOUR et Mmes CONWAY-MOURET et CAMPION ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Le présent amendement tend à faciliter l'accès au logement des personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.