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Direction de la séance |
Proposition de loi Prostitution (1ère lecture) (n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) ) |
N° 23 23 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA ARTICLE 3 |
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Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
peut prétendre au bénéfice
par le mot :
bénéficie
Objet
Le présent amendement a pour objet de lever une incohérence dans le texte de la proposition de loi entre les articles 3 et 6. En effet, l’article 6 prévoit la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour aux personnes engagées dans un projet d’insertion. Or l’article 3 prévoit que la personne peut bénéficier de ce titre de séjour, ce qui laisse une marge d’appréciation au préfet pour accepter ou refuser la délivrance de cette autorisation de séjour.
Les auteurs du présent amendement proposent donc de mettre en cohérence les articles 3 et 6 de la proposition de loi.