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Direction de la séance |
Proposition de loi Prostitution (1ère lecture) (n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) ) |
N° 11 23 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GONTHIER-MAURIN et COHEN ARTICLE 3 |
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Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
peut prétendre au bénéfice
par le mot :
bénéficie
Objet
Amendement de cohérence avec les modifications apportées à l'alinéa 7 de l'article 6 par la commission spéciale du Sénat.